Conditions Générales de vente de Lia Rénovation - révisé 03/2024

Entreprise : Lia Rénov, une entreprise individuelle
Site Web : https://liarenov.be/
Email : contact@liarenov.be 
Numéro de TVA : BE0804.884.818

"Offres: Toutes les propositions de Lia Renovation sont non contraignantes et restent valables pendant une période de 30 jours, sauf indication contraire. Elles sont établies sur la base des informations fournies par le client, et Lia Renovation ne sera pas tenue responsable des erreurs flagrantes ou des omissions dans ces propositions.

Contrats: Un contrat entre en vigueur dès que le client reçoit une confirmation de commande de Lia Renovation et la valide par écrit ou par email. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

Livraison: Lia Renovation s'engage à respecter au mieux les délais de livraison convenus. Tout retard ne donne pas automatiquement au client le droit de résilier le contrat, sauf en cas de retard important qui ne peut raisonnablement être anticipé par le client. Par ailleurs, Lia Renovation décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d'un retard de livraison.

Prix et paiement: Les prix indiqués par Lia Renovation sont hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire. Le règlement doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture, à moins d'un accord différent. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le client sera automatiquement considéré en défaut, et Lia Renovation se réserve le droit de facturer des intérêts légaux.

Réserve de propriété: Les matériaux livrés demeurent la propriété de Lia Renovation jusqu'au paiement intégral.

Paiement: Les factures de Lia Renovation doivent être réglées comptant à son siège social, sauf disposition contraire. Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera automatiquement l'application d'un intérêt de retard de 1 % par mois, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure. En outre, un montant forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 300 €, sera dû en cas de non-paiement à l'échéance. Le non-respect des conditions de paiement donne à Lia Renovation le droit de suspendre toutes les livraisons et travaux aux risques du client, voire de demander la résiliation du contrat. Les paiements seront toujours imputés en premier lieu sur les dettes sans intérêt, puis sur les intérêts, et enfin sur le capital.

Garantie et responsabilité: Lia Renovation assure la conformité de ses produits et services. Tout défaut constaté par le client dans les 14 jours suivant la livraison fera l'objet d'une intervention rapide de la part de Lia Renovation pour y remédier. Néanmoins, la société décline toute responsabilité quant aux dommages indirects subis par le client, tels que les pertes de bénéfices ou de chiffre d'affaires.

Vices cachés mineurs: Pendant deux ans après la réception provisoire, Lia Renovation est tenue responsable des vices cachés mineurs, sauf disposition contraire. Le client doit signaler tout défaut dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte ou de la date à laquelle il aurait dû le découvrir. Les actions en justice ne seront recevables que si elles sont intentées dans un délai d'un an à compter de la découverte du défaut, sauf suspension pendant les négociations visant à trouver une solution.

Force majeure: En cas de force majeure, Lia Renovation sera libérée de ses obligations envers le client. La force majeure inclut notamment les incendies, les vols, les pannes informatiques, les pannes de courant et les catastrophes naturelles.

Sécurité et environnement: Lors de l'exécution des travaux, Lia Renovation se conforme à la réglementation en matière de sécurité et d'environnement. Le client doit veiller à assurer un environnement de travail sûr et doit signaler toute restriction à cet égard avant le début des travaux.

Matériaux: Lia Renovation s'engage à fournir et à utiliser des matériaux de qualité. Toutefois, si le client fournit lui-même des matériaux, il en assume la responsabilité quant à leur qualité et leur adéquation. Lia Renovation ne sera pas tenue responsable des dommages causés par l'utilisation de matériaux défectueux.

Modifications et travaux supplémentaires: Tout changement ou travail supplémentaire nécessitant l'intervention de Lia Renovation sera discuté avec le client, qui sera informé des coûts associés en temps utile.

Résiliation: En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci devra indemniser Lia Renovation pour les travaux déjà effectués et les frais engagés.

Droit applicable et règlement des litiges: Tous les contrats conclus avec Lia Renovation sont soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement où est située Lia Renovation.

Vie privée et protection des données: Lia Renovation traitera les données personnelles du client conformément à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée. Le client dispose du droit d'accéder à ses données personnelles, de les corriger et de les supprimer.

Garantie selon la législation belge: Conformément à la législation belge, Lia Renovation est responsable des défauts survenant dans les travaux de construction et de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, sauf accord contraire. Les défauts constatés dans les 2 ans suivant la réception devront être signalés à Lia Renovation dans un délai raisonnable, et la société s'efforcera alors d'y remédier. La responsabilité de Lia Renovation est limitée au montant des travaux effectués par elle et elle décline toute responsabilité quant aux dommages indirects subis par le client."